Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre II : L'apprentissage / Titre IV : Financement de l'apprentissage / Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage / Section 3 : Affectation des fonds
Article L6241-10 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 19 (V)
Par dérogation à l'article L. 6241-9, peuvent également bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire, les établissements, organismes et services suivants :
1° Les Ecoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
3° Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
5° Les organismes mentionnés à l'article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, défini à l'article L. 6111-3 ;
6° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
Chaque année, après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à l'article L. 6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, implantés dans la région, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-8.
Commentaires • 8
Code du travail ................................................................................................................ 8 - Article L. 6241-10 ............................................................................................................................... 8 2. […] L. 6241-11, la référence : « 1° de l'article L. 6241-8 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article L. 6241-10 » ; 3° Les articles L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 sont abrogés. 4. […] Code du travail Section 3 : Affectation des fonds. […] Code du travail Article L. 6241-9 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Par un mémoire distinct enregistré le 12 janvier 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 2015, présentés en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société LCF-La Compagnie de Formation demande au tribunal, à l'appui de la requête susvisée, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 6241-9 5° et L. 6241-10 1° du code du travail issus de l'article 19 de loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Lire la suite…- Formation·
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[…] la société LCF – la compagnie de formation et l'Etablissement Pigier – la compagnie de formation, représentés par M e Lefort, demandent au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] à l'emploi et à la démocratie sociale, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 6241-9 5° et L. 6241-10 1°) du code du travail issus de l'article 19 de cette même loi ;
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3. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 3 mars 2016, 15LY01645, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un mémoire enregistré le 9 juin 2015, la société LCF (la compagnie de formation) et l'établissement Pigier demandent à la cour de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait pu se prononcer sur la recevabilité de la transmission au Conseil Constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la constitutionnalité des dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, en ce qu'elle modifie les articles L. 6241-9 5°) et L. 6241-10 1°) du code du travail.
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
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