Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les corps de fonctionnaires assurant l'inspection de l'apprentissage ;
2° Les conditions spécifiques dans lesquelles les missions de l'inspection de l'apprentissage sont exercées, notamment en matière de contrôle de la formation dispensée aux apprentis, tant dans les centres de formation d'apprentis que sur les lieux de travail.
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions d'inspection prévues par les articles L. 6251-1 et R. 6251-2 et R. 6251-3 du code du travail ; c) Ils participent à l'animation pédagogique dans les formations initiales, continues et par alternance, […]
[…] contrairement aux allégations de l'association qui ne reposent sur aucun élément de preuve, dans la mesure où elle dispose en tant que prestataire de formation du numéro de déclaration d'activité exigé par l'article R6351-6 du code du travail, seul applicable à l'exclusion des articles L6251-1 et suivants du même code cités par l'appelante, […] 'En cas de dédit par l'entreprise à moins de 5 jours avant le début de l'action mentionnée à l'article 1, ou d'abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, […] les sommes qu'il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l'article L.920-9 du Code du travail.'
Afin de garantir la santé et la sécurité des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, le code du travail interdit de les affecter à certaines catégories de travaux particulièrement dangereux (art. L. 4153-8 et art. […] il est possible de les affecter aux travaux réglementés (L. 4153-9) en application des articles D. 4153-15 à D. 4153-37. […] La rupture conventionnelle, […] n'est pas ouverte au contrat d'apprentissage. […] Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6251-1 du code du travail relatives à l'intervention de l'inspection du travail en matière d'apprentissage ne sont pas applicables à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. […]
Lire la suite…