Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Si les contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application, ou de la convention prévue à l'article L. 6232-1, cette dernière peut être dénoncée par l'Etat ou la région.
Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du principe de non-discrimination prévu à l'article L. 1132-1 à l'occasion du recrutement des apprentis.
Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du principe de non-discrimination prévu à l'article L. 1132-1 à l'occasion du recrutement des apprentis.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 juin 2017, n° 15/01712Confirmation
[…] Il s'ensuit que Monsieur A B a été employé en méconnaissance des dispositions de l'article L 8251-1 du code du travail et que la relation de travail a fait l'objet d'une rupture, de sorte que l'intéressé est en droit de percevoir l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 6252-2 2° de ce même code, dont le montant, non utilement discuté par la SARL LES OLYMPIADES, est de 4290,66 euros, dont à déduire, le cas échéant, la somme versée par la SARL LES OLYMPIADES à Monsieur A B en exécution de la condamnation provisionnelle contenue dans l'arrêt du 17 mars 2016.
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