Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite.
[…] DTSI Orange n'a pas respecté son obligation de formation en violation de l'article L.6321 -1 du code du travail , […] . les demandes de dommages et intérêts fondés sur l'article L. 6321-14 du code du travail , […] Le 21 novembre 2019 ont été mis en place 14 comités sociaux et économiques et un comité social et économique central. […] Le CE DSTI prétend que les demandes de dommages et intérêts fondées sur les articles L . 1221-1 du code du travail […]
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