[…] Selon l'article L6322-4 du code du travail, le salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé individuel de formation pour suivre des actions de formation du type de celles mentionnées à l'article L. 6313-1. […] Dès lors, M me X ne peut reprocher à son employeur de ne pas avoir répondu dans le délai de l'article R 6322-5 à une demande qu'elle n'avait pas formulée.

[…] ' 4 000 euros à titre de dommages intérêts pour atteinte à l'honneur et à la réputation de son employeur, […] En application de l'article L 6322-4 du Code du travail, ( ancien article L 931-6), le salarié a droit au bénéfice du congé individuel de formation, sauf si l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la marche de l'entreprise. (Le report ne peut dans ce cas, excéder neuf mois). 'En cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre'. A défaut de conciliation, le juge du contrat de travail est compétent pour ordonner le cas échéant à l'employeur d'autoriser l'absence.