Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
La gestion des salariés en longue maladie représente un enjeu majeur pour les entreprises, tant du point de vue humain que légal. Parmi les obligations qui incombent aux employeurs, le bilan de compétences est un outil essentiel pour accompagner les salariés concernés et favoriser leur maintien dans l'emploi ou leur reconversion professionnelle. Dans cet article, nous vous proposons un tour d'horizon des obligations légales des entreprises en matière de bilan de compétences pour les salariés en longue maladie. Le cadre légal du bilan de compétences Le bilan de compétences, institué par la …
Lire la suite…Un organisme de formation peut contester en justice en retrait de son NDA (numéro de déclaration d'activité) requis pour travailler dans la formation professionnelle ainsi. Le litige portait sur une décision du préfet d'Ile de France ayant annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation et a mis à sa charge la somme de 1 280 411 euros. Le juge retient tout d'abord l'urgence à statuer en référé, au regard des conséquences de la décision sur l'organisme de formation puisque ce dernier « se prévaut notamment de ce que le versement des sommes mises à sa charge …
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France > France > Droit pénal Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a1276dc72fc37_91527035 Auteur : Thierry Vallat, Avovat Août 2017 La justice américaine s'est prononcée ce 3 août 2017 sur le sort en appel de Michelle Carter, jugée en appel pour avoir encouragé, par SMS et coup de fil, son petit ami à se suicider. Michelle Carter, risquait 20 ans de prison. Un tribunal pour enfants l'avait jugé en première instance coupable d'homicide involontaire après le suicide de son petit ami en 2014. Elle a finalement …
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