Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 4
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
Un organisme de formation dont les prestations ne seraient pas éligibles au compte personnel de formation peut-il être sanctionné, sur ce fondement, par une obligation de reversement au Trésor public prononcée par l'administration du travail ? Le jugement rendu par le tribunal administratif de Rouen le 12 mars 2026 (n° 2305058) répond par la négative, au prix d'une lecture rigoureuse de l'articulation entre le contrôle de la réalité des actions de formation et le contrôle de leur éligibilité au CPF. À la suite d'un contrôle diligenté par le service régional de la direction régionale de …
Lire la suite…Les mentions obligatoires imposées dans les communications d'influence commerciale portant sur des formations professionnelles financées par des fonds publics Le dispositif complet issu de la loi « Influence commerciale » est applicable depuis le 29 mai 2026 Après la publication du décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, applicable depuis le 2 avril 2026, les modalités pratiques de mise en œuvre des obligations prévues par le II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux …
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France > France > Droit pénal Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a470bbe91fdd6_50801519 Auteur : Thierry Vallat, Avovat Août 2017 La justice américaine s'est prononcée ce 3 août 2017 sur le sort en appel de Michelle Carter, jugée en appel pour avoir encouragé, par SMS et coup de fil, son petit ami à se suicider. Michelle Carter, risquait 20 ans de prison. Un tribunal pour enfants l'avait jugé en première instance coupable d'homicide involontaire après le suicide de son petit ami en 2014. Elle a finalement …
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