Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 80
Pour bénéficier d'un congé individuel de formation, le salarié d'une entreprise artisanale de moins de onze salariés doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret en Conseil d'Etat.
La condition d'ancienneté n'est pas exigée du salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
[…] « -Dire que la procédure SNCF de «Programme d'Actions Personnalisées»(PAP) est une sanction vu l'article L 1331-1 du code du Travail et le statut SNCF RH 001 ; […] Ainsi que le soutient la SNCF, les dispositions de l'article 6 paragraphe 3 alinéa 5 du référentiel RH 0677 subordonnent le versement de l'IMC à trois conditions cumulatives : […] Suivant jugement du conseil de prud'hommes de Millau du 8 juillet 2016, il était constaté que la « SNCF ETABLISSEMENT TRACTION MIDI PYRENEES n'a pas respecté le délai de réponse à la demande congé individuel formation de 30 jours prévu par les dispositions de l'article L6322-5 du code du travail ».