Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Dans les établissements d'au moins deux cents salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.
[…] Considérant que selon les articles L6322-6 et L6322-7 du Code du Travail : […] Considérant que cette réponse qui annonce le différé prévu aux articles L6222-6 et L6222-7 déjà cités ne saurait constituer un refus, a fortiori hors délai ; […] L. 1152 1 et L. 1152 2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. » […] Cependant et au regard des propositions de reclassement que nous avons pu faire, il a précisé son avis en ces termes : «Inapte définitif au poste d'éducateur sportif, les postes d' « accueil » et « commerciale » tels que précisés et proposés dans le courrier du 22/11/07 semblent convenir au vu des restrictions médicales ».
[…] X rétorque que l'employeur a abusivement refusé la prise de congés CIF en se fondant sur un moyen fallacieux en violation des articles L6322-6 à L6322-9 du code du travail; qu'en cas de refus du CIF, le report ne peut aller au-delà d'un maximum de 9 mois, en application de l'article R6322-7 de ce même code, […] — l'attestation de M me L X, […] X et de reporter la période de formation au premier trimestre 2016, la circonstance que le report soit éventuellement supérieur au délai maximum de neuf mois de l'article 6322-7 du code du travail ne caractérisant pas davantage la volonté prétendue de la société Simonem de faire échec au droit fondamental de se former de M. […]
[…] La Société Y a relevé appel de ce jugement par déclaration parvenue au greffe de la cour le 07 octobre 2011. […] * 2) ou 2 journées de 7 heures plus une demi-journée de 3h30, […] Madame Z a été convoquée les 16 novembre 2009 et 24 novembre 2009 aux entretiens préalables à une éventuelle rupture conventionnelle dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 à L.1237-16 du code du travail, […] celle-ci dans un premier temps ne remplissait pas les conditions d'ancienneté dans l'entreprise prévues par l'article R.6322-1 du code du travail (24 mois consécutifs ou non, […] motif précisément invoqué par l'employeur qui a proposé à la salariée de reporter la prise de ce congé conformément aux dispositions de l'article L.6322-7 du code du travail.