Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 17 juin 2011 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur X demande à la cour, au visa des articles L 931-1 et suivants et R 931-20 de l'ancien code du travail, (actuellement L 6322-14) et 1382 du code civil : […] Par ailleurs, en application des dispositions relatives aux congés de formation telles qu'actuellement codifiées aux articles L 6322-18, R 6322-15 à R 6322-17 du code du travail, […] Le 5 mai 2006 Monsieur X a formé un recours gracieux et, le 18 mai 2006, le Fongecif l'a informé que la commission paritaire n'avait pas donné une suite favorable à son recours.
[…] Vu les dernières écritures, en date du 18 septembre 2009, de Monsieur X Y, appelant, […] Considérant que l'article L6322-18 du code du travail prévoit la possibilité pour les organismes collecteurs paritaires de refuser une prise en charge, notamment lorsque toutes les demandes ne peuvent être simultanément satisfaites ; que, dans cette hypothèse, […]
[…] Le Z expose n'avoir commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité. Il souligne que la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public s'applique aux décisions administratives individuelles. Elle n'a donc pas, selon lui, vocation à s'appliquer à une décision prise sur le fondement des dispositions des articles L. 6322-18 et R. 6322-15 du code du travail. En tout état de cause, le Z soutient que les décisions ont été motivées, non seulement par la mention “demande non prioritaire”, mais encore par la transmission de son dossier et des grilles de critères qui ont conduit l'organisme à rejeter la demande. […] M. D L. F
Enfin, en ce qui concerne le devenir de la personne auquel un refus de prise en charge du CIF a été signifié, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social rappelle qu'une demande peut être refusée par l'organisme financeur compétent lorsque l'action ne correspond pas à une action de formation professionnelle ou lorsque l'organisme n'est pas en mesure pour des raisons financières de satisfaire simultanément l'ensemble des demandes qui lui sont adressés (Art L.6322-18 du code du travail).
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