Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] Par courrier distinct daté du même jour, l'Unifaf informait M me X qu'un accord lui était donné sous réserve qu'elle adresse des documents complémentaires et notamment une copie de son certificat de travail du 14 septembre 2009 au 31 janvier 2010. […] Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 22 novembre 2013, M me Z X demande au tribunal, sur le fondement des articles L 6322-31, R 6322-15 et R 6322-17 du code du travail, et l'article 1682 du code civil, de condamner l'Unifaf, prise en la personne de son représentant légal, à lui verser à titre de dommages et intérêts, les sommes de:
[…] en application des dispositions de l'article L. 6361-2 du code du travail, fait l'objet d'une vérification administrative et financière de ses activités de formation professionnelle continue au titre de l'exercice comptable clos au 31 décembre 2013. […] Aux termes de l'article L. 6322-31, […] en tant qu'elles permettraient aux deux salariées de s'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale au sens de l'article L. 6322-1 alors en vigueur du code du travail, […] de l'article L. 6322- 31 alors en vigueur du code du travail que le Fongecif pouvait refuser de prendre en charge le bénéficiaire d'un congé individuel de formation lorsque sa demande n'était pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 6313-1. […]