Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
Articles L.6322-48 et suivants du Code du travail. […] Si le bilan de compétences est effectué dans le cadre d'un congé bilan de compétences et que l'OPACIF a accepté la demande de financement, ces frais seront pris en charge totalement ou partiellement selon l'étendue de cet accord de prise en charge. […] Articles L.6322-42 et suivants, R.6322-32 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…Article R.6322-35 du Code du travail. […] Articles L.6322-48 et suivants du Code du travail. […] Si le bilan de compétences est effectué dans le cadre d'un congé bilan de compétences et que l'OPACIF a accepté la demande de financement, ces frais seront pris en charge totalement ou partiellement selon l'étendue de cet accord de prise en charge. […] Articles L.6322-42 et suivants, R.6322-32 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 122-14-5 (Article L. 1235-5 nouveau), L. 125.1 (Article L.8231-1 nouveau) et L. 125-3 (Article L.8241-1 nouveau), L. 931-1 (Article L.6322-1 nouveau), R. 931-28 (Article R.6322-4) du Code du travail, […] Attendu que H-B Y relevait du statut général des militaires avant son embauche par la société X et ne justifiait donc pas d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans ; que dans ces conditions il ne pouvait pas prétendre au congé de bilan de compétences prévu par les dispositions des articles L. 6322-42 et suivants et R. 6322-32 et suivants du Code du travail de sorte qu'il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts relative au droit individuel à la formation ;