Article L6322-47 du Code du travailAbrogé

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Version24/03/2012
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L931-24 alinéas 1 et 2, Code du travail - art. L931-24 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 80

Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation destinataire de la contribution versée par l'employeur d'au moins onze salariés au titre de ce congé.

Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de financement du congé individuel de formation, l'organisme compétent est celui de la branche professionnelle ou du secteur d'activité dont relève l'entreprise ou, s'il n'existe pas, l'organisme interprofessionnel régional.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
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1Le congé de bilan de compétences (CBC)
www.legisocial.fr · 17 novembre 2017
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