Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
[…] avec toutes conséquences, alors, selon le moyen : 1°/ que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; […] qu'en l'espèce, pour juger que la Fondation Père Favron, organisme d'accueil de M. […] X... la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi au titre du droit individuel à la formation, AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 6323-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable au présent litige que le contrat de travail du salarié à temps partiel, […] En outre, les dispositions de l'article L.6323-7 du code du travail imposent à l'employeur d'informer annuellement par écrit chaque salarié du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation. […] durant les sept années d'exécution du contrat de travail alors que par application des dispositions de l'article L.6323-5 du code du travail dans leur version applicable au présent litige, […] l'indemnité allouée présentement par la cour prenant en compte les frais d'huissier liés au constat en date du 5 avril 2013.
[…] — les 10 avril 2012 et 5 novembre 2012 par l'appelante […] Étant retenu que selon les dispositions de l'article L. 1237-12 alinéa 1 er du code du travail « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquelles (') », […] En considération de l'âge (née en 1962) de l'appelante, et de son ancienneté à la date de la rupture au sens de l'article L.1237-13 (21/11/05 au 04/02/10), il y a lieu de condamner l'employeur à lui verser une somme de 25.000 €. […] Selon l'article L. 6323-1 du code du travail, […] bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures. Suivant l'article L.6323-5 du même code, […]
[…] Vu Particle L 1235-3 du code du travail : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ». […] -5- […] Vu l'article L 6323-5 du code du travail : « Les droits acquis annuellement au titre du droit individuel […] Vu l'article L 6323-6 du code du travail : « Une convention ou un accord collectif de branche ou