Entrée en vigueur le 17 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 2
I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34.
Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7.
II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par :
1° Le titulaire lui-même ;
2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
3° Un opérateur de compétences ;
4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
6° L'Etat ;
7° Les régions ;
8° L'opérateur France Travail ;
9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ;
10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ;
11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
12° Une autre collectivité territoriale ;
13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;
14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code ;
15° Les associations mentionnées au a du 6° de l'article L. 5151-9, par le compte d'engagement citoyen.
III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans cet article, nous vous proposons un tour d'horizon des obligations légales des entreprises en matière de bilan de compétences pour les salariés en longue maladie. […] Il est encadré par le Code du travail, notamment les articles L6313-1 à L6313-14. […] En effet, selon l'article L1226-1 du Code du travail, […] La mise en œuvre du bilan de compétences pour les salariés en longue maladie Le bilan de compétences doit être réalisé par un organisme extérieur agréé, qui peut être choisi par le salarié concerné. […] En effet, selon l'article L6323-4 du Code du travail, les entreprises ont l'obligation de consacrer un budget annuel à la réalisation des bilans de compétences pour leurs salariés, […]
Lire la suite…[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, […] Par ailleurs, en vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi, […] faciliter leur mobilité géographique et professionnelle. L'article L. 6121-4 du même code prévoit que cette institution « attribue des aides individuelles à la formation () ». […] Par une délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34. / II.- Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, […] Le 4° du II de l'article L. 6323-6 de ce code, applicable aux demandeurs d'emploi en vertu de l'article L. 6323-21 de même code, […] D'autre part, en vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi a notamment pour mission d'accueillir, […]
[…] Le 2° de l'article 203 rétablit notamment le 4° du paragraphe II de l'article L. 6323-6 du code du travail relatif aux conditions dans lesquelles la préparation des épreuves du permis de conduire de certains véhicules est éligible au compte personnel de formation. […] 260. L'article L. 6323-4 du code du travail prévoit que les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer certaines formations éligibles. […] - au paragraphe 223, le 3° du paragraphe I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 179 de la loi déférée.
L 6323-4, I). […] R 6323). […] R 6323). […] Elle n'est pas due non plus par : le titulaire du CPF qui décide de mobiliser totalement ou en partie les points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit et certains rythmes de travail, C. trav. art. […] L 4163-8, L 4163-7, I-1°, L 4163-1, […]
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