Article L6323-4 du Code du travail
Entrée en vigueur le 17 avril 2024

Commentaires55

1Compte personnel de formation
dagorne-avocats.com · 3 avril 2026

L 6323-4, I). […] R 6323). […] R 6323). […] Elle n'est pas due non plus par : le titulaire du CPF qui décide de mobiliser totalement ou en partie les points inscrits sur son compte professionnel de prévention (C2P) pour financer tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit et certains rythmes de travail, C. trav. art. […] L 4163-8, L 4163-7, I-1°, L 4163-1, […]

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2Les obligations légales des entreprises en matière de bilan de compétences pour les salariés en situation de longue maladie
Legaletic · 13 mars 2026

Dans cet article, nous vous proposons un tour d'horizon des obligations légales des entreprises en matière de bilan de compétences pour les salariés en longue maladie. […] Il est encadré par le Code du travail, notamment les articles L6313-1 à L6313-14. […] En effet, selon l'article L1226-1 du Code du travail, […] La mise en œuvre du bilan de compétences pour les salariés en longue maladie Le bilan de compétences doit être réalisé par un organisme extérieur agréé, qui peut être choisi par le salarié concerné. […] En effet, selon l'article L6323-4 du Code du travail, les entreprises ont l'obligation de consacrer un budget annuel à la réalisation des bilans de compétences pour leurs salariés, […]

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3Taux 2026 de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPFAccès limité
Lexis Veille · 5 janvier 2026
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Décisions15

[…] En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, […] Par ailleurs, en vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi, […] faciliter leur mobilité géographique et professionnelle. L'article L. 6121-4 du même code prévoit que cette institution « attribue des aides individuelles à la formation () ». […] Par une délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, […]

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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34. / II.- Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, […] Le 4° du II de l'article L. 6323-6 de ce code, applicable aux demandeurs d'emploi en vertu de l'article L. 6323-21 de même code, […] D'autre part, en vertu du 2° de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi a notamment pour mission d'accueillir, […]

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[…] Le 2° de l'article 203 rétablit notamment le 4° du paragraphe II de l'article L. 6323-6 du code du travail relatif aux conditions dans lesquelles la préparation des épreuves du permis de conduire de certains véhicules est éligible au compte personnel de formation. […] 260. L'article L. 6323-4 du code du travail prévoit que les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer certaines formations éligibles. […] - au paragraphe 223, le 3° du paragraphe I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 179 de la loi déférée.

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Documents parlementaires+500

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L6323-4 Code du travail
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L6323-4 Code du travail
FORMATION ___________________________________________________________________ 19 Articles 1er et 2 - Rénovation du compte personnel de formation et adaptation des dispositions du compte personnel d'activité et du compte engagement citoyen _________________________ 19 Article 3 - Conseil en évolution professionnelle ____________________________________ 43 Lire la suite…

Sur l'article 6, renuméroté article 6, modifie l'article L6323-4 Code du travail
Dans la convention n° 88 de l'Organisation internationale du travail sur le service de l'emploi de 1948 (ratifiée par la France en 1952) et en application de l'article 6, le service de l'emploi doit notamment « aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et les employeurs à recruter des travailleurs qui conviennent aux besoins des entreprises » et « prendre des mesures appropriées pour faciliter la mobilité géographique en vue d'aider au déplacement de travailleurs vers les régions offrant des possibilités d'emploi convenables ». Dans la convention n° 122 de l'Organisation … Lire la suite…
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