Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)
Pendant la durée des actions mentionnées à l'article L. 6324-2, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
L 6324-4 modifié). […] L'inscription du salarié à une formation dans le cadre d'une période de reconversion ne pourra pas donner lieu au versement de sa part d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, sauf s'il décide mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour en financer une partie (C. trav. art. L 6324-6 modifié). […] L 1237-11) ou, si le contrat de travail est un CDD, il sera rompu d'un commun accord (C. trav. art. L 1243-1). […]
Lire la suite…[…] M me X reprochant au conseil de s'être uniquement référé au contenu de la convention tripartite au lieu de vérifier si les obligations légales de l'employeur et plus précisément celles prévues à l'article L.5134.20 du code du travail ont été respectées , […] des articles L.5134-19, D.6324-1-1 et L.6324-5 du même code s'agissant de la durée de formation, […] M me X se retrouvant dans la même situation de précarité qu'avant de travailler pour le compte du Lycée Savary de Mauléon ainsi qu'il résulte des pièces fournies, il y a lieu de lui allouer en application de l'article L.1235-5 du code du travail, une somme de 3.000€ à titre d'indemnité pour licenciement abusif.
[…] M me X reprochant au conseil de s'être uniquement référé au contenu de la convention tripartite au lieu de vérifier si les obligations légales de l'employeur et plus précisément celles prévues à l'article L.5134.20 du code du travail ont été respectées , soutient que l'employeur a manqué aux obligations des articles L.5134-22 et R.5134-17 du code du travail s 'agissant de la validation des acquis de l'expérience, des articles L.5134-19, D.6324-1-1 et L.6324-5 du même code s'agissant de la durée de la formation, […] M me X se retrouve dans une situation d'emploi précaire ainsi qu'il résulte des pièces fournies, il y a lieu de lui allouer en application de l'article L.1235-5 du code du travail, […]
[…] — condamné la société EQUATIS FINANCE à payer à l'URSSAF la somme de 36 493 € en cotisations et celle de 5 763 € en majorations, […] qu'aucune disposition du code du travail ne prévoit que l'absence de communication à l'administration ne remet en cause l'exonération de charges. L'URSSAF s'oppose à ce moyen en invoquant les articles L.6324-5 et suivants, R.6325 et suivants et D.6325-1 du code du travail et la circulaire DSS/5B/2005/285. […] La référence à l'article L.242-1 du code de sécurité sociale permet de rappeler que « tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations », […]
L 6324-3, II modifié et L 1242-3 modifié). […]
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