Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)
Dans le cadre de la période de reconversion, le salarié bénéficie d'actions de formation mentionnées au 1° de l'article L. 6313-1.
Ces actions de formation peuvent être consécutives aux périodes mentionnées à l'article L. 5135-1.
Le salarié peut bénéficier de l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Il peut également bénéficier des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1.
L 6324-4 modifié). […] L'inscription du salarié à une formation dans le cadre d'une période de reconversion ne pourra pas donner lieu au versement de sa part d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, sauf s'il décide mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour en financer une partie (C. trav. art. L 6324-6 modifié). […] L 1237-11) ou, si le contrat de travail est un CDD, il sera rompu d'un commun accord (C. trav. art. L 1243-1). […]
Lire la suite…Article 2 – Bénéficiaires de la Pro-A Les salariés éligibles à la Pro-A sont ceux visés à l'article L. 6324-1 du code du travail, et notamment les titulaires d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée et les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 02 Février 2010 […] M me B a été licenciée le 15 avril 2005 par M e X es-qualités de mandataire liquidateur pour motif économique, ce qui était confirmé par lettre du 2 mai 2005 la dispensant de l'exécution de son préavis ; […] Le défaut d'information dans la lettre de licenciement des droits acquis en matière de formation telle que prévue à l'article L 6324-2 du code du travail, qui cause nécessairement un préjudice, sera indemnisé par l'allocation de la somme de 615.71 € dont le liquidateur demande la confirmation ; […] Dit la société Mastersecurity tenue in solidum avec la société Esr à l'égard de M me B par inscription à son passif pour la somme de 26 000 € de dommages-intérêts pour non respect de l'article L 1224-1 du code du travail ;
[…] — condamner M. Y… à payer à chacun d'eux la somme de 2. 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Attendu qu'il résulte des articles L. 6324-1 et L. 6324-2 du code du travail que les périodes de professionnalisation, qui ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés, sont notamment ouvertes : […] — que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail,
[…] [Adresse 2] […] Il considère que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de maintien dans l'emploi, d'aménagement de poste, de formation et/ou de reclassement concernant les salariés handicapés, prévues aux articles L. 5213-5, L. 5213-6, L. 5212-13, L. 6112-3 et L. 6324-2 du code du travail, et que la sa Sade, qui compte plus de 10000 salariés, n'a pas cherché à mettre en place pour lui une quelconque rééducation professionnelle ni même un quelconque réentraînement au travail. […]
L 6324-3, II modifié et L 1242-3 modifié). […]
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