Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)
Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2 ne peuvent subordonner l'inscription en formation d'un salarié en période de reconversion au versement par ce dernier d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, à l'exception de la mobilisation de son compte personnel de formation prévue à l'article L. 6324-10.
L 6324-4 modifié). […] L'inscription du salarié à une formation dans le cadre d'une période de reconversion ne pourra pas donner lieu au versement de sa part d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit, sauf s'il décide mobiliser son compte personnel de formation (CPF) pour en financer une partie (C. trav. art. L 6324-6 modifié). […] L 1237-11) ou, si le contrat de travail est un CDD, il sera rompu d'un commun accord (C. trav. art. L 1243-1). […]
Lire la suite…Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui doit préciser, selon l'article L. 6324-6 du code du travail, la durée et l'objet de la Pro-A. Le formulaire Cerfa "Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) : avenant au contrat" a été mis en ligne par le ministère du travail. Remarque : ce modèle joint ci-après est disponible sur le site servicepublic.fr Dans la notice explicative, le ministère du travail précise que ce formulaire doit être complété en trois exemplaires : un pour l'employeur, un pour le salarié et un pour l'Opco.
Lire la suite…[…] Elle a été licenciée le 6/04/2009 pour faute grave. […] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] En application des dispositions de l'article L6324-6 du code du travail, la période de professionnalisation peut être valablement différée qu'en cas d'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation de deux personnes ;
[…] 6 ° aux salariés bénéficiaires d'un contrat conclu en application de l'article L 5134-19-1 ; […] que la cour d'appel qui a considéré que Monsieur X… ne pouvait prétendre à une période de professionnalisation car le délai entre son précédent congé individuel de formation et sa demande de période de professionnalisation ne répondait pas aux exigences de l'article R 6322-10 du code du travail a violé cette disposition ainsi que les articles L 6324 -1 et L 6324-6 […]
L 6324-3, II modifié et L 1242-3 modifié). […]
Lire la suite…