Article L6324-10 du Code du travail
Article L6324-9
Article L6324-11
Entrée en vigueur le 26 octobre 2025

NOTA

Conformément au II de l’article 11 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue du I dudit article, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Conformément au III dudit article, ces dispositions, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, s'appliquent aux actions engagées pour lesquelles l'avenant qui précise la durée de la reconversion ou de la promotion par l'alternance a été conclu avant le 1er janvier 2026.

Commentaires5

1La pûˋriode de reconversion, un nouveau dispositif de mobilitû
dagorne-avocats.com · 24 février 2026

L 6324-5 modifié). À noter. […] Des aménagements de la période de reconversion par accord collectif Un accord d'entreprise ou de branche peut préciser les modalités de mise en oeuvre de la période de reconversion, notamment sa durée, les certifications permettant d'en bénéficier ainsi que les salariés prioritaires (C. trav. art. L 6324-8 modifié). […] L 6324-10 modifié et L 6332-1, I-1° bis nouveau). […]

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2Loi en faveur des salariés expérimentés et du dialogue social
dagorne-avocats.com · 27 novembre 2025

L 6324-4 modifié). […] Des aménagements de la période de reconversion par accord collectif Un accord d'entreprise ou de branche pourra préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée, les certifications permettant d'en bénéficier ainsi que les salariés prioritaires (C. trav. art. L 6324-8 modifié). […] L 6324-10 modifié et L 6332-1, I-1° bis nouveau). […]

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3Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - Convention IDCC 7014
kohenavocats.com · 10 novembre 2025

[…] . 2261-9 à L . 2261-14 et L . 2222-6 du code du travail . […] La durée en centre de formation n'excédera pas 30 % du volume horaire sur la durée du contrat. (1) (1) Le dernier alinéa de l'article 12 « Apprentissage et formation professionnelle » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6324 -1 à L. 6324-10 du code du travail . (Arrêté du 14 novembre 2019 – art. 1) Article […]

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