Entrée en vigueur le 26 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 11 (V)
Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6324-2 sont financées selon les modalités prévues au I de l'article L. 6332-14-1. Elles peuvent faire l'objet d'un cofinancement par la mobilisation du compte personnel de formation du salarié, sous réserve de son accord. Pour une période de reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne peut excéder la moitié des droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié. Pour une période de reconversion externe, le montant des droits mobilisés n'est pas limité.
Les accords mentionnés à l'article L. 6324-9 ou, le cas échéant, la décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir que, en période de reconversion, la rémunération du salarié et les frais annexes à la formation peuvent être pris en charge par l'opérateur de compétences, en application du II de l'article L. 6332-14-1, dans des conditions déterminées par décret.
L 6324-4 modifié). […] Des aménagements de la période de reconversion par accord collectif Un accord d'entreprise ou de branche pourra préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée, les certifications permettant d'en bénéficier ainsi que les salariés prioritaires (C. trav. art. L 6324-8 modifié). […] L 6324-10 modifié et L 6332-1, I-1° bis nouveau). […]
Lire la suite…[…] . 2261-9 à L . 2261-14 et L . 2222-6 du code du travail . […] La durée en centre de formation n'excédera pas 30 % du volume horaire sur la durée du contrat. (1) (1) Le dernier alinéa de l'article 12 « Apprentissage et formation professionnelle » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6324 -1 à L. 6324-10 du code du travail . (Arrêté du 14 novembre 2019 – art. 1) Article […]
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L 6324-5 modifié). À noter. […] Des aménagements de la période de reconversion par accord collectif Un accord d'entreprise ou de branche peut préciser les modalités de mise en oeuvre de la période de reconversion, notamment sa durée, les certifications permettant d'en bénéficier ainsi que les salariés prioritaires (C. trav. art. L 6324-8 modifié). […] L 6324-10 modifié et L 6332-1, I-1° bis nouveau). […]
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