Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 1 : Objet et conditions d'ouverture
Article L6325-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 7
[…] Le contrat de professionnalisation régi par les articles L.6325-1 à L.6325-4 du Code du Travail ne déroge pas à la règle générale des contrat à durée déterminée. […]
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[…] Madame Z Y a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société ILFORM suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 13 mai 2013 pris au titre des dispositions des articles L6325-1 à L6325-4 du code du travail régissant le contrat de professionnalisation.
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3. Cour d'appel de Lyon, 15 mars 2016, n° 14/09540
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.6325-4 dernier alinéa du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être rompu dans les conditions applicables aux contrats de travail à durée déterminée ;
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