Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre V : Contrats de professionnalisation / Section 1 : Objet et conditions d'ouverture

Article L6325-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L981-7 alinéa 3, Code du travail - art. L981-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L. 6322-7 à L. 6322-9, L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-22, L. 6331-30 et L. 6332-5 ainsi que des périodes de professionnalisation pour l'application de l'article L. 6324-6.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Décisions • 7

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1. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 18 avril 2017, n° 15/04793

Infirmation partielle

[…] Le contrat de professionnalisation régi par les articles L.6325-1 à L.6325-4 du Code du Travail ne déroge pas à la règle générale des contrat à durée déterminée. […]

Contrats·
Force majeure·
Travail·
Rupture anticipee·
Employeur·
Durée·
Rupture amiable·
Préjudice moral·
Salariée·
Salaire

2. Cour d'appel de Lyon, 15 mars 2016, n° 14/09540

Confirmation

[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.6325-4 dernier alinéa du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être rompu dans les conditions applicables aux contrats de travail à durée déterminée ;

Ordinateur·
Sociétés·
Film·
Travail·
Internet·
Faute grave·
Informatique·
Licenciement·
Mot de passe·
Mise à pied

3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème b chambre sociale, 26 juin 2019, n° 15/09837

Infirmation

[…] Madame Z Y a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société ILFORM suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 13 mai 2013 pris au titre des dispositions des articles L6325-1 à L6325-4 du code du travail régissant le contrat de professionnalisation.

Licenciement·
Titre·
Rupture·
Dommages et intérêts·
Indemnité compensatrice·
Salariée·
Préavis·
Procédure·
Contrats·
Liquidateur

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Documents parlementaires • 131

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 13, renuméroté article 28, modifie l'article L6325-4 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 13, renuméroté article 28, modifie l'article L6325-4 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Amendement AS1089, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 28, modifie l'article L6325-4 Code du travail

La loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, vise très opportunément à faciliter l'insertion régionale et le développement des échanges avec les pays voisins. Dans le même esprit, les entreprises cherchent à se développer dans leur espace économique régional, comme en témoignait déjà, en 2010, la création de l'Union régionale Antilles-Guyane. L'extension du périmètre de l'aide au fret, prévue par l'article 71 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, favorise … Lire la suite…

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