Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le montant de cette rémunération peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.
Un décret détermine ce montant et les conditions de déduction des avantages en nature.
L. 6325-8 du code du travail), avec une majoration de 10 points pour les titulaires d'un bac pro ou équivalent (D. 6325-15 du code du travail). La rémunération du bénéficiaire du contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans doit être au moins égale au Smic ou à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle applicable dans la branche ou l'entreprise (art. L. 6325-9 et D. 6325-18 du code du travail). 3.3. […] Elle peut être allongée jusqu'à 24 mois pour les personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. […] conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du code du travail, […]
Lire la suite…Principales sources législatives et réglementaires : articles L6325-1 à L6325-4-1 - Code du travail articles L6325-8 à L6325-10 - Code du travail articles D6325-14 à D6325-18 - Code du travail
Lire la suite…[…] remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention ; […] que l'article L. 6325 -3 du code du travail indique à ce titre : « l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée » ; que par application des articles L. 6325-8 et D. 6325 -15 du code du travail […]
[…] — 16 285 euros au titre des dommages-intérêts prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail, […] En application de l'article L. 6325-8 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié âgé de moins de vingt-six ans et titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit pendant la durée du contrat à durée déterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance. […] 8- Sur la demande de remise de documents sociaux rectifiés
[…] L'EIP, dans ses dernières conclusions en date du 29 janvier 2021, demande à la cour, au visa des articles L 6325-1, L 6325-2, L6325-2-1 et L 6325-8 du Code du Travail, 1231-6 du Code civil, de : […] I. l'article L.6325-2-1 n'est pas applicable à la situation des intimés […] — la prohibition de toute participation financière posée par l'article L. 6325-2-1 ne s'applique pas aux étudiants, déjà inscrits au sein d'un organisme de formation, et en l'absence de règlementation, le régime applicable est celui de la liberté contractuelle, […] 1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
L. 6325-8 du code du travail), avec une majoration de 10 points pour les titulaires d'un bac pro ou équivalent (D. 6325-15 du code du travail). La rémunération du bénéficiaire du contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans doit être au moins égale au Smic ou à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle applicable dans la branche ou l'entreprise (art. L. 6325-9 et D. 6325-18 du code du travail). 3.3. […] Elle peut être allongée jusqu'à 24 mois pour les personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. […] conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du code du travail, […]
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