Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 28 (V)
L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu'à trente-six mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1.
[…] Considérant cependant qu'il résulte de l'article L. 6325-1 du code du travail que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle et de l'article L. 6325-3 du même code que l'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ;Considérant que la non-conformité d'un contrat de professionnalisation aux dispositions prévues aux articles L. 6325-11 et suivants du code du travail, […] L. 1243-11, […]
[…] L'article L.6325-5 du code du travail dispose que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée. […] il est conclu en application de l'article L.1242-3. […] L'article L. 6325-1 du code du travail dispose que 'le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle'. […] Et aux termes des articles D. 6325-11 et D.6325-13 du code du travail : […] — le courrier de la société du 11 janvier 2016 à M. [N], M. [D] [I], […] à savoir le défaut de remise du document annexe prévu par l'article L. 6325-11 du code du travail, […]
[…] 11. Aux termes de l'article L. 6325-11 du code du travail : « » L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1. « Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, […] Article 4 : Les conclusions de l'association AFTRAL présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
La durée du contrat peut aussi être de 24 mois dans les conditions prévues à l'article L. 6325-11 du code du travail. 2.2. […] Article 7 – Plan de formation de la branche Les sommes réservées au plan de formation de la branche professionnelle sont mutualisées, en conformité avec les articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 du code du travail, au sein d'un compte spécifique géré par le conseil de gestion. […] L. 6323-18 du code du travail ; – la partie financement du FPSPP, en application de l'article L. 6332-19 du code du travail, […]
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