Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 42
Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 6325-1 inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411-1, ainsi que les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 6325-1 bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L. 6325-11, L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15.
L. 6325-8 du code du travail), avec une majoration de 10 points pour les titulaires d'un bac pro ou équivalent (D. 6325-15 du code du travail). La rémunération du bénéficiaire du contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans doit être au moins égale au Smic ou à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle applicable dans la branche ou l'entreprise (art. L. 6325-9 et D. 6325-18 du code du travail). 3.3. […] Elle peut être allongée jusqu'à 24 mois pour les personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. […] conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du code du travail, […]
Lire la suite…En savoir plus sur :le CSE, instance représentative obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 La mise en place et le fonctionnement du CHSCT Selon l'article 16 de la loi, qui a modifié l'article L. 4614-2 du Code du travail, le CHSCT doit obligatoirement se doter d'un règlement intérieur en charge de déterminer les modalités de son fonctionnement et l'organisation de ses travaux. […] C'est au cours d'une de ces 3 consultations, […] le contrat de professionnalisation est modifié de deux manières : d'une part, le contrat de professionnalisation "nouvelle chance" (article L. 6325-1-1 du Code du travail) et, d'autre part, […] alinéa 2, et D. 6325-30 et suivants du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L. 6314-1, L. 6325-1, L. 6325-1-1 et L. 6325-4-1, L6325-5 et suivants du code du travail, tels que présentés par la circulaire DGEFP n° 2012-15 du 19 juillet 2012, que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise, […] L'article L.6325-15 du code du travail dispose qu'est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
[…] — en tout état de cause, si le préfet de région n'était plus compétent sur le fondement de l'article L. 6252-4-1 du code du travail, il y aurait lieu de substituer à cette base légale celle de l'article 42 III de la loi du 5 septembre 2018, […] Aux termes de l'article L. 6325-11 du code du travail : « » L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois. Elle peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1. « Il résulte de ces dispositions, […]
[…] Selon l'article L.6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. […] Selon les articles L. 6325-11, L. 6325-1-1 et L. 6325-1 du code du travail, le contrat de
L. 6325-8 du code du travail), avec une majoration de 10 points pour les titulaires d'un bac pro ou équivalent (D. 6325-15 du code du travail). La rémunération du bénéficiaire du contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans doit être au moins égale au Smic ou à 85 % de la rémunération minimale conventionnelle applicable dans la branche ou l'entreprise (art. L. 6325-9 et D. 6325-18 du code du travail). 3.3. […] Elle peut être allongée jusqu'à 24 mois pour les personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 6325-1-1 du code du travail ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige. […] conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2331-2 et D. 2231-3 du code du travail, […]
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