Article L6325-1-1 du Code du travail

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Version26/11/2009
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Version19/08/2015

Entrée en vigueur le 19 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 42

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les personnes mentionnées aux 1° et 2° du même article L. 6325-1 inscrites depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi définie à l'article L. 5411-1, ainsi que les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 6325-1 bénéficient du contrat de professionnalisation selon les modalités prévues aux articles L. 6325-11, L. 6325-14, L. 6332-14 et L. 6332-15.

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Décisions8


1Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2013, n° 1103165
Rejet

[…] Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3. Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité administrative. » ; qu'aux termes de l'article D. 6325-1 du même code : « L'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre de la professionnalisation, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat. » ; qu'aux termes de l'article R. 6325-2 du code du travail : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 novembre 2021, n° 19/03114
Confirmation

[…] Selon l'article L.6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 18 mai 2018, n° 17/05722
Confirmation

[…] Il résulte des articles L. 6314-1, L. 6325-1, L. 6325-1-1 et L. 6325-4-1, L6325-5 et suivants du code du travail, tels que présentés par la circulaire DGEFP n° 2012-15 du 19 juillet 2012, que le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant une formation théorique dispensée en centre de formation à l'acquisition de savoir-faire sur poste de travail en entreprise, dont la mise en 'uvre s'appuie notamment sur la personnalisation des parcours de formation, en fonction des connaissances et des expériences du bénéficiaire, qui est établi par écrit et peut prendre la forme soit d'un contrat de

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