Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V)
La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.
Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé.
La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.
Article 2 – Bénéficiaires de la Pro-A Les salariés éligibles à la Pro-A sont ceux visés à l'article L. 6324-1 du code du travail, et notamment les titulaires d'un contrat à durée indéterminée, […] En outre, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification professionnelle visé à l'article L. 6324-2 du code du travail. Article 3 – Durée de la Pro-A La durée de la Pro-A est comprise entre 6 et 12 mois. […] Toutefois, les partenaires sociaux s'accordent pour que cette durée puisse être allongée, conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, jusqu'à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l'exige (formations visant un titre, […]
Lire la suite…Dans ce cas, il débute par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois, durée qui peut être portée à 24 mois dans les situations prévues par les articles L. 6325-12 et L. 6325-11 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle. […] L'article L. 6325-12 du même code permet, également, […] accessible aux titulaires d'un BTS ou un DUT, était d'un niveau inférieur à sa qualification universitaire et qu'il ne justifiait pas la mise en 'uvre d'une formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation et encore moins de 24 mois d'alternance en dérogation à la durée maximale de 12 mois prévue à l'article L. 6325-11 du code du travail.
[…] L'article D.6325-18 prévoit que ' la rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins 26 ans, prévue à l'article L. 6325-9, ne peut être inférieure à 85% de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise.' Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 6325-11 et L. 6325-12 du code du travail que la durée du contrat de professionnalisation, au mimimum comprise entre 6 et 12 mois, peut être allongée jusqu'à 36 mois. […] — Mme [L] [J] indique que la diversité de ses missions amenait régulièrement [T] [I] à faire de nombreuses heures supplémentaires et à être présent du lundi au vendredi toutes les semaines (pièce n° 40).
[…] Vu les conclusions de M. X datées du 12 octobre 2015 et enregistrées au greffe le 13 octobre 2015 ; […] Vu les dispositions de l'article L 6325-11 du Code du travail, […] Or, l'article L. 6314-1 du code du travail est ainsi rédigé : […] Or, l'article L. 6325-12 du code du travail dispose que : 'La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.
Le présent avenant vient modifier l'article 6 de l'accord du 3 février 2022 afin de préciser, en application de l'article L. 6325-12 du code du travail, les publics pouvant bénéficier d'une dérogation relative à la durée Pro-A pour la préparation d'un CQP/TFP.
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