Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 51
Les actions de formation financées par l'entreprise en application du 3° de l'article L. 6331-19 sont organisées soit par l'entreprise elle-même, soit en application de conventions annuelles ou pluriannuelles de formation conclues par elle conformément aux dispositions des articles L. 6353-1 et L. 6353-2.
Les dépenses engagées à ce titre par l'entreprise peuvent couvrir les frais de formation et la rémunération des stagiaires. Elles peuvent également couvrir l'allocation de formation mentionnée à l'article L. 6321-10.
Lorsque les actions de formation sont organisées par l'entreprise elle-même, l'employeur délivre au stagiaire à l'issue de la formation l'attestation prévue à l'article L. 6353-1.
Les dépenses d'équipement en matériel sont imputables dans la limite de la proportion de l'annuité d'amortissement correspondant à l'utilisation de ce matériel à des fins de formation.
Les dépenses sont retenues pour leur montant réel, déduction faite des concours apportés par une personne morale de droit public au titre de la formation professionnelle.
En application du dernier alinéa de l'article L. 6253-1 du code du travail pour les prestataires de formation et en application du troisième alinéa de l'article L. 6331-21 du même code pour les employeurs qui organisent eux-mêmes une formation, une attestation est délivrée au stagiaire à l'issue de la formation suivie. […]
Lire la suite…En application du dernier alinéa de l'article L. 6253-1 du code du travail pour les prestataires de formation et en application du troisième alinéa de l'article L. 6331-21 du même code pour les employeurs qui organisent eux-mêmes une formation, une attestation est délivrée au stagiaire à l'issue de la formation suivie. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L . 950-1 du code du travail applicables à l'espèce et reprises aujourd'hui à l'article L. 6331 -1 du même code : «Tout employeur, […] L . 931- 21 et L . 900-1 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 951-2 du code du travail applicable à l'espèce dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 6331-21 du même code : «Les actions de formation, […] déduction faite […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : « Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6331-1 du même code : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6331-21 du même code : « Les actions de formation financées par l'entreprise en application du 3° de l'article L. 6331-19 sont organisées soit par l'entreprise elle-même, […]
[…] selon le mécanisme de la résorption prévu par l'article R. 6331-27 du code du travail, […] Considérant que l'article L. 6353-1 du code du travail dispose : « Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, […] prévue à l'article L. 6331-1, […] que l'article R. 6331-21 dudit code dispose : « Les versements réalisés par les employeurs à un organisme de formation, […] en application du premier alinéa de l'article L. 6331-21, […] Considérant que la décision attaquée relève que le montant total des rémunérations imputées au titre de la formation professionnelle s'élèvent à 93 342 euros dont 21 227 euros au titre de l'année 2007, […]
05 avril 2011 Le Code du travail prévoit que les employeurs doivent délivrer une attestation à chaque stagiaire à l'issue de la formation suivie. Cette attestation mentionne les objectifs, la nature et la durée de l'action, ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. […] Un député a posé une question au gouvernement pour savoir si l'évaluation des acquis de la formation va être rendue obligatoire : Question : « En application du dernier alinéa de l'article L. 6253-1 du code du travail pour les prestataires de formation et en application du troisième alinéa de l'article L. 6331-21 du même code pour les employeurs qui organisent eux-mêmes une formation, […]
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