[…] — que, d'une part, elle justifie la réalité des deux sessions de formation de « diagnostiqueur immobilier » au vu des pièces transmises et alors que l'administration aurait dû, en vertu de l'article L. 6362-1 du code du travail, interroger les organismes collecteurs de financement à qui elle a transmis les feuilles d'émargement ; que l'article L. 6362-6 du code du travail ne vise pas expressément les feuilles d'émargement pour établir la réalité des prestations de formation, laquelle peut être justifiée par l'attestation de fin de stage délivrée par le formateur, et l'article L. 6353-1 du même code ne rend pas obligatoire une évaluation pour toutes les formations ; qu'à titre subsidiaire, […]

[…] Selon les dispositions de l'article L314-25 du code de la consommation « Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. […] l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, […] Sur le fondement de l'article L 314-25 du code de la consommation selon lequel lorsqu'un contrat est conclu par le biais d'un intermédiaire il doit être justifié de la formation de celui-ci telle que mentionnée par l'article L 6353-1 du code du travail.