Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.
L 6324-2 modifié). […] les modalités d'organisation de cette période, notamment sa durée, doivent faire l'objet d'un accord écrit entre le salarié et son employeur, formalisé sur le nouveau formulaire Cerfa 17613*01. […] la rémunération des salariés bénéficiant d'une période de reconversion externe, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif prévoyant cette prise en charge (C. trav. art. L 6332-14-1, I nouveau et L 6332-3, 3° nouveau). […] L 6353-1) annexée à cet accord ; le cas échéant, le contrat de travail conclu avec une autre entreprise pour la période de reconversion externe ; […]
Lire la suite…L'article 5 de la loi précitée dispose que lorsque la promotion porte sur l'inscription à une action de formation professionnelle financée par un des fonds publics, […] 1° du Décret); La dénomination sociale du prestataire mentionné à l'article L. 6353-1 du code du travail responsable de cette action de formation et de celui, le cas échéant, référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 du même code ainsi que leur numéro du système d'identification du répertoire des entreprises. […] Lorsque le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 du même code confie cette action de formation à un sous-traitant, […]
Lire la suite…[…] — que, d'une part, elle justifie la réalité des deux sessions de formation de « diagnostiqueur immobilier » au vu des pièces transmises et alors que l'administration aurait dû, en vertu de l'article L. 6362-1 du code du travail, interroger les organismes collecteurs de financement à qui elle a transmis les feuilles d'émargement ; que l'article L. 6362-6 du code du travail ne vise pas expressément les feuilles d'émargement pour établir la réalité des prestations de formation, laquelle peut être justifiée par l'attestation de fin de stage délivrée par le formateur, et l'article L. 6353-1 du même code ne rend pas obligatoire une évaluation pour toutes les formations ; qu'à titre subsidiaire, […]
[…] Selon les dispositions de l'article L314-25 du code de la consommation « Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. […] l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, […] Sur le fondement de l'article L 314-25 du code de la consommation selon lequel lorsqu'un contrat est conclu par le biais d'un intermédiaire il doit être justifié de la formation de celui-ci telle que mentionnée par l'article L 6353-1 du code du travail.
[…] L'article L. 314-25 du même code prévoit que les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail, établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.
L'article 9projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement privépart du postulat qu'un contrat est conclu entre l'apprenti et le CFA. Pourtant, […] l'apprenti ne conclut pas un contrat d'enseignement ou un contrat de formation avec le CFA. L'article L. 6223-2 du code du travail dispose que « L'employeur inscrit l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis assurant l'enseignement correspondant à la formation prévue au contrat [d'apprentissage] ». […] L'inscription de l'apprenti au sein du CFA ne peut s'opérer qu'à travers la conclusion d'une convention de formation entre le CFA et l'entreprise qui emploie l'apprenti, en application de l'article L. 6353-1 du code du travail. […]
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