Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
A défaut, le montant des dépenses ou contributions auquel il est tenu par l'article L. 6331-19 est majoré de 50 %.
Cette majoration est versée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6331-28.
Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6331-32.
Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
[…] aux termes de l'ancien article L. 2323-34 du Code du travail il était prévu que la consultation du Comité d'Entreprise sur le plan de formation devait avoir lieu au cours de deux réunions spécifiques. La première réunion devait avoir lieu avant le 1er octobre de l'année en cours et devait porter sur le bilan d'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente. […] (Ancien article D. 2323-7 du Code du travail) La seconde réunion devait intervenir avant le 31 décembre de l'année en cours et, […] il peut être amené à effectuer au Trésor un versement spécial d'un montant égal à 50 % de la participation normalement due (article L. 6331-31 du Code du travail).
Lire la suite…Article L214-12 La région définit en lien avec l'Etat et met en œuvre le service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l'article L. 6111-3 du code du travail. […] L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par convention. Article L214-15 NOTA : (1) : Les articles L. 920-9 et L. 951-9 de l'ancien code du travail ont été renumérotés L. 6354-1, L. 6354-2, L. 6331-13, L. 6331-28, L. 6331-31 et L. 6331-33 du nouveau code du travail. […] Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de décentralisation visée à l'article L. 1614-4.
Lire la suite…[…] Lecture du 31 mai 2016 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-31 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : « L'employeur de cinquante salariés et plus atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12. […] ils justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39./ Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 2324-8 » ;
[…] — la société requérante ne saurait se prévaloir du pouvoir de modulation des sanctions dès lors qu'elle est tenue, en vertu de l'article L. 6331-31 du code du travail, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6331-1-1 du code du travail : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1. (…) » ; […] 60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours. (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 6331-9 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L'employeur de dix salariés et plus opère, […]
[…] Lecture du 31 mai 2011 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-31 du code du travail : « L'employeur de cinquante salariés et plus atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12. […] ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 6331-9, ils justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39 » ; qu'aux termes de l'article L. 2323-33 du même code : « Chaque année, […]
[…] le Préfet de la Région Ile-de-France a mis à sa charge, le 15 novembre 2013, diverses sommes dont une de 187 622 euros au titre des dispositions de l'article L. 6331-31 du code du travail, c'est à dire au titre d'un manquement aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise sur ses actions de formation professionnelle. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] L'obligation de base était la consultation du comité d'entreprise, prévue à l'article L. 6331-12 du code du travail sur « les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39 ». […]
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