Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 159 (V)
La caisse BTP Prévoyance recouvre pour les entreprises de moins de onze salariés la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, sous la responsabilité de cet organisme.
A ce titre, l'institution de prévoyance assure la gestion du fichier des entreprises redevables et est chargée de l'émission des bordereaux d'appel de la cotisation et de l'encaissement des versements des entreprises redevables de moins de onze salariés.
[…] En l'absence ou en cas de très faible revenu, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont dues sur une base minimale pour les cotisations afférentes aux indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle (CFP) sont prévues par les articles L 621-1, L 621-2, D 633-2, D 633-3, D 632-1, D 632-2 du code de la sécurité sociale et l'article L 6331-40 du code du travail. […] D633-2, D633-3, D632-1, D632-2 du code de la sécurité sociale et l'article L6331-40 du code du travail.
[…] En premier lieu, l'article L. 6331-1 du code du travail dispose que « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1. » D'une part, […] Il résulte des dispositions de l'article R. 6331-9 du code du travail auquel se réfère l'article 163 undecies A du code général des impôts que l'employeur procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. […] alors, au demeurant, que les articles L. 6331-40 et L. 6331-42 du code du travail ne chargent la caisse BTP Prévoyance de la mise en œuvre, […]
[…] A cet égard, la société Zedda Bâtiment ne peut utilement se prévaloir de l'article L. 6331-35 du code du travail, […] de l'article L. 6331-40 du même code, prévoyant le recouvrement de cette cotisation par la caisse BTP Prévoyance, […] garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour les contributions mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier du même code », […] alors en vigueur : « Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter D du code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6331-9 du code du travail ».