Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. à VI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6241-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6131-1, Art. L6241-4, Art. L6331-37, Art. L6331-39, Art. L6331-40, Art. L6331-41, Art. L6331-48
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019Art. 11
-LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 ter A, Art. 1609 quinvicies
-Livre des procédures fiscalesArt. L152
-Code de la sécurité sociale.Art. L243-1-3
VII.-A l'exception du 8° du IV ainsi que des V et VI, les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Article L243-1-1 NOTA : Loi 2003-721 du 1er août 2003 art. 36 IV : les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2004. […] Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité. Article L243-1-2 NOTA : Conformément au 1° du X de l'article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. […] Article L243-1-3 NOTA : Conformément au VII de l'article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, […]
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Article L6241-1 I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2. […] II. […] Article L6241-1-1 NOTA : Conformément au VII de l'article 159 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue au I de l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, […]
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