Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs
Sous-section 4 : Particuliers employeurs
Article L6331-58 du Code du travail
Version1 mai 2008
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L952-6 alinéa 3 phrase 1, Code du travail - art. L952-6 (AbD)
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La contribution prévue à l'article L. 6331-57 est calculée sur l'assiette retenue en application : 1° Pour les employés de maison, de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du même code.