Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés.
Ces fonds sont dotés de la personnalité morale. Ils peuvent, le cas échéant, être créés au sein d'un opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1-1, selon des modalités définies par décret, et faire l'objet d'une gestion dans une section particulière.
Les fonds d'assurance formation de non-salariés sont agréés par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés au h du 3° de l'article L. 6123-5, selon les critères mentionnés aux 1°, 2° et 5° du II de l'article L. 6332-1-1 et en fonction de leur aptitude à assurer leurs missions et de leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises compte tenu de leurs moyens.
[…] […] Pour les formations terminées entre le 1- 9 -2025 et le 30- 9 -2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre ces mêmes dates devront être déclarées par l'organisme de formation avant le 1-7-2026 et leurs déclarations vérifiées par l'employeur avant le 1-10-2026. […] L 6113-5) ; […] - les formations en matière de SST financés par un des organismes visés à l'article L 6316-1 du Code du travail ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés (C. trav. art. L 6332-9 […]
Lire la suite…[…] Vu la lettre en date du 9 mars 2015 par laquelle le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-1 du code du travail : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, […] qu'aux termes de l'article L. 6332-9 du même code : « Les travailleurs indépendants, […] qu'aux termes de l'article L. 6332-10 de ce code : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires. » ; qu'aux termes de l'article R. 6332-65 de ce code, […]
[…] Le premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail dispose que : « Les travailleurs indépendants, […] sont versées à un fonds d'assurance-formation de non-salariés » ; aux termes de l'article L. 6332-10 du même code : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées (…) » ; aux termes de l'article R. 6332-64 du même code : « Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, […] 9. […] Aux termes de l'article L. 6332-9 du code du travail : « Les travailleurs indépendants, […]
[…] enregistrés les 9 novembre 2020, […] — le code du travail ; […] aux termes de l'article L. 6331-51 du même code : « Les contributions prévues à l'article L. 6331-48 () sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général dues par les assujettis concernés. […] En vertu du premier alinéa de l'article L. 6332-9 de ce code : « Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés ». L'article L. 6332-11 du même code prévoit que : " Deux fractions de la collecte, […]
[…] […] Pour les formations terminées entre le 1- 9 -2025 et le 30- 9 -2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre ces mêmes dates devront être déclarées par l'organisme de formation avant le 1-7-2026 et leurs déclarations vérifiées par l'employeur avant le 1-10-2026. […] L 6113-5) ; […] - les formations en matière de SST financés par un des organismes visés à l'article L 6316-1 du Code du travail ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés (C. trav. art. L 6332-9 […]
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