Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 2 : Fonds d'assurance-formation / Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés
Article L6332-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces fonds sont dotés de la personnalité morale.
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] En premier lieu, d'une part, si les dispositions précitées des articles R. 6332-65 et L. 6332-10 du code du travail mentionnent les « organisations » au pluriel, la chambre nationale des professions libérales, dès lors qu'un tel pluriel générique n'a aucune portée juridique, […] l'acte constitutif d'un fonds d'assurance-formation présente le caractère d'un acte de droit privé et aucune disposition du code du travail ni aucun autre texte applicable ne donne compétence au ministre pour intervenir dans la gestion et l'organisation des fonds d'assurance-formation des non salariés, lesquels sont, en vertu de l'article L. 6332-9 du code du travail, dotés de la personnalité morale, […]
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[…] — qu'il ne lui appartient pas d'intervenir unilatéralement dans la gestion et l'organisation des fonds d'assurance-formation des non salariés, lesquels sont, en vertu de l'article L. 6332-9 du code du travail, des organismes dotés de la personnalité morale, autonomes et juridiquement indépendants de l'administration qui ne dispose d'aucun pouvoir de tutelle ou de gestion à leur égard ;
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 23 février 2022, 446165, Inédit au recueil Lebon
[…] Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 novembre 2020, 15 juillet 2021 et 18 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le fonds d'assurance formation de la profession médicale demande au Conseil d'Etat : […] En troisième lieu, si l'article L. 6332-10 du code du travail dispose que : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires », l'arrêté attaqué a pour objet, non de dégager des ressources pour alimenter les fonds d'assurance formation, mais, […]
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