Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12
Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont affectées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et au conseil en évolution professionnelle.
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6323-20 du code du travail : « Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 ». Aux termes de l'article L. 6333-1 du même code : « La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources mentionnées au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6, L. 6323-36 et L. 6332-11 () ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.
[…] — le code du travail ; […] aux termes de l'article L. 6331-51 du même code : « Les contributions prévues à l'article L. 6331-48 () sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général dues par les assujettis concernés. […] En vertu du premier alinéa de l'article L. 6332-9 de ce code : « Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés ». L'article L. 6332-11 du même code prévoit que : " Deux fractions de la collecte, […] 11. […]