Article L6332-13 du Code du travail

Article L6332-12

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 41

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par :	LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 41

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