Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 71
Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-14 peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions ainsi que les dépenses de fonctionnement des écoles d'enseignement technologique et professionnel mentionnées à l'article L. 6241-5, selon des modalités arrêtées dans le cadre d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle.
Dans les mêmes conditions, les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent prendre en charge, selon des critères définis par décret, les dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant l'une des conditions prévues aux b et c du 2° de l'article L. 6241-9 et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l'insertion des jeunes sans qualification. Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale établit la liste de ces établissements.
[…] cette organisation et ce respect constituant des conditions indispensables au passage sous contrat, au regard de l'article L. 442-5 du code de l'éducation. En revanche, les écoles de production sont bien pourvues d'un statut aux termes du code de l'éducation : il s'agit "d'écoles techniques privées". […] Pour les élèves de moins de 16 ans, c'est-à-dire ceux relevant de l'obligation scolaire, […] cet article a modifié les dispositions de l'article L. 6241-9 du code du travail afin de rétablir la possibilité pour les écoles de production de percevoir le versement exonératoire de la taxe d'apprentissage, […] D'autre part, il a modifié les dispositions de l'article L. 6332-16 du même code, […]
Lire la suite…[…] cette organisation et ce respect constituant des conditions indispensables au passage sous contrat, au regard de l'article L. 442-5 du code de l'éducation. En revanche, les écoles de production sont bien pourvues d'un statut aux termes du code de l'éducation : il s'agit d'écoles techniques privées. […] Pour les élèves de moins de 16 ans, c'est-à-dire ceux relevant de l'obligation scolaire, […] cet article a modifié les dispositions de l'article L. 6241-9 du code du travail afin de rétablir la possibilité pour les écoles de production de percevoir le versement exonératoire de la taxe d'apprentissage, […] D'autre part, il a modifié les dispositions de l'article L. 6332-16 du même code, […]
Lire la suite…[…] la SA Pellenc et la SARL Pellenc ST, rejetant les irrecevabilités et les demandes formées en défense, sollicitent, au visa des articles L. 6331-1 et suivants et L. 2261-9 et suivants, L. 6223-2, L. 6232-1, L. 2231-8, L. 2231-9, L. 2232-2 du code du travail et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de : […] Les fonds collectés peuvent, aux termes de l'article L. 6332-16 du code précité, être consacrés au financement, désigné sous le vocable « transfert », des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés selon des modalités arrêtées par un accord de branche.
[…] T R I B U N A L […] Vu l'assignation délivrée à l'heure indiquée le 25 juin 2014 à l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (ci-après UIMM), aux termes de laquelle l'Association Pour l'Industrie Centre de Formation des Apprentis de l'Industrie du Vaucluse (ci-après API CFAI 84) demande au juge des référés, (RG n°14/57539), sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du code civil, de l'accord national du 1 er juillet 2011, de l'article L 6332-16 du code du travail, des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de :
[…] vu l'article L 6331-1 et suivants du Code du Travail, […] Les fonds de professionnalisation sont collectés par les organismes collecteurs paritaires agréés dont les attributions sont définies aux articles L 6332-1 et suivants du code du travail. […] alors qu'aucun texte légal ni conventionnel ne leur impose d'édicter des règles sur son établissement ou sur son actualisation et qu'il n'existe pas de droit acquis pour un CFAI à figurer sur la liste des CFAI bénéficiaires du transfert, étant rappelé que celui-ci est facultatif en application de l'article L 6332-16 du code du travail. […] pour autant la règle en cause a été régulièrement rappelée au CFAI 84 par courriels des 11 mai 2012, 16 avril 2013, […]
[…] Vu les dispositions prévues à l'article 9.2 de l'ANI du 5 décembre 2003 concernant notamment le principe de développement des formations en apprentissage et la possibilité de cofinancer ces formations en apprentissage par l'utilisation des fonds de professionnalisation des entreprises de la branche ; […] Vu les articles L. 6332-16 et R. 6332-78 du code du travail prévoyant la nécessité d'un accord de branche concernant l'utilisation et la mise en œuvre […] des fonds de professionnalisation au profit des formations par la voie de l'apprentissage et le versement de ces fonds aux centres de formation d'apprentis conventionnés par l'État ou les régions ; […]
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