Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs agréés / Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Article L6332-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 18 (V)
1° L'organisme collecteur paritaire agréé affecte au moins 50 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, aux contrats de professionnalisation et à des périodes de professionnalisation, dont la durée minimum est définie par décret, visant des qualifications mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 6314-1 ;
2° Les fonds recueillis au titre de la professionnalisation par l'organisme collecteur paritaire agréé, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, sont insuffisants pour assurer la prise en charge prévue à l'article L. 6332-14.
Commentaires • 3
La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, précise, au travers du nouvel article L. 6332-22 du code du travail, que les versements opérés au titre de la péréquation des fonds sont accordés si l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) affecte au moins 50 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels aux contrats de professionnalisation et à des périodes de professionnalisation, […]
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Mais la loi sur l'orientation et la formation tout au long de la vie prévoit que la partie fixe du plafond des dépenses relatives aux frais de gestion et d'information définie à l'article 6332-3-1, alinéa 7, sera exprimée en pourcentage de la collecte, […] relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, précise, au travers du nouvel article L. 6332-22 du code du travail, que les versements opérés au titre de la péréquation des fonds sont accordés si l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) affecte au moins 50 % des fonds recueillis au titre de la professionnalisation, […]
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