Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
Les stages pour lesquels les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, sont :
1° (Abrogé)
2° Les stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de l'article L. 5213-1 ;
3° (Abrogé)
4° Les stages en direction des personnes sous main de justice.
Une mission a rendu récemment un rapport intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » dans lequel elle préconise d'autoriser les directeurs de CFA, après accord du conseil régional, à déroger au délai maximum de trois mois, prévu à l'article L. 6341-3 du code du travail, pour pouvoir conserver les apprentis en rupture de contrat pendant le temps nécessaire à la recherche d'une solution de sortie positive. Il lui demande les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation.
Lire la suite…Le rapporteur recommande d'autoriser les directeurs de centre de formation des apprentis (CFA), après accord du conseil régional, à déroger au délai maximum de trois mois, prévu à l'article L. 6341-3 du code du travail, pour pouvoir conserver les apprentis en rupture de contrat pendant le temps nécessaire à la recherche d'une solution de sortie positive. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ces stages sont ceux qui sont agréés en application des dispositions de l'article L. 6341-4 du code du travail. Leur financement est, comme l'indique l'article L. 6341-3 du code du travail, assuré par la région. L'article R. 6341-25 de ce code dispose ainsi que « Les travailleurs ayant la qualité de demandeur d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsque : () 2° Ils suivent des stages agréés en application des dispositions de l'article L. 6341-4. ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] qu'aux termes de l'article L. 6341-3 du code du travail : « Les stages pour lesquels l'Etat et les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, […] mentionnés à l'article L. 6341-7 ; 2° Les stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de l'article L. 5213-1 et qu'aux termes de l'article L.6341-11 dudit code : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6341-3 du code du travail : « Les stages pour lesquels les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 6341-4, sont : (…) 2° Les stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 5213-1» ; et qu'aux termes de l'article L. 6341-11 dudit code : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire » ; 3. […]
La loi du 5 mars 2014 devait par ailleurs permettre d'accroître le recours à la formation des détenus, en incluant les personnes placées sous-main de justice suivant une formation professionnelle dans le public des « stagiaires de la formation professionnelle », et ainsi de bénéficier du financement des régions que permet ce statut (article L. 6341-3 du code du travail). […] En outre, pour stimuler le lien entre formation professionnelle et travail, une expérimentation de l'apprentissage en détention a été permise par l'article 12 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […]
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