Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L.1132-1 du Code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. Le syndrome de Gilles de la Tourette, lorsqu'il génère des limitations dans l'emploi, entre dans la définition du handicap (L.5213-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…L'article L1226-5 du Code du travail accorde au salarié atteint d'une maladie grave des autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé. […] Ces autorisations d'absence ne règlent cependant pas toutes les difficultés. […] Une RQTH peut néanmoins être accordée lorsque les possibilités pour la salariée d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de l'altération d'une ou plusieurs fonctions, conformément aux articles L5213-1 et L5213-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] 66-032-02-01 […] qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, […] La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) 4° Reconnaître, […] la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L.323-10 du code du travail (…) » ; […] lesquelles sont désormais reprises à l'article L.5213-1 du même code : « Est considérée comme travailleur handicapé (…) toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […]
[…] L'article L 4624-1 du code du travail précise que tout travailleur, qui déclare lors de cette visite être travailleur handicapé au sens de l'article L 5213-1 du même code et être reconnu par […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, […] des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé (…) toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, […] que l'article L. 5213-3 du code du travail rajoute : « Tout travailleur handicapé (…) peut bénéficier d'une réadaptation, […]
Le travailleur handicapé est défini par l'article L. 5213-1 du Code du travail. […] Ce titre ouvre des aides, des aménagements, et compte dans l'obligation d'emploi des entreprises d'au moins 20 salariés (taux de 6 %). […] L'article L. 1237-13 du Code du travail fixe la règle. […]
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