Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette obligation à la charge de l'employeur est prévue à l'article L4624-1 du Code du travail, "Tout travailleur bénéficie, […] lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, […]
Lire la suite…Cette obligation à la charge de l'employeur est prévue à l'article L4624-1 du Code du travail, "Tout travailleur bénéficie, […] lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, […]
Lire la suite…[…] 66-032-02-01 […] qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, […] La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) 4° Reconnaître, […] la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L.323-10 du code du travail (…) » ; […] lesquelles sont désormais reprises à l'article L.5213-1 du même code : « Est considérée comme travailleur handicapé (…) toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […]
[…] L'article L 4624-1 du code du travail précise que tout travailleur, qui déclare lors de cette visite être travailleur handicapé au sens de l'article L 5213-1 du même code et être reconnu par […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, […] des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé (…) toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, […] que l'article L. 5213-3 du code du travail rajoute : « Tout travailleur handicapé (…) peut bénéficier d'une réadaptation, […]