Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est un dispositif prévu par le Code du travail (articles L5213-1 et suivants). Elle permet de reconnaître officiellement qu'une personne peut avoir des besoins d'adaptation liés à sa santé ou à un handicap, sans remettre en cause ses compétences ou ses capacités professionnelles. […] Je donne un coup de mains à mon fils dans sa recherche d alternance, je suis à l affût. […]
Lire la suite…[…] 66-032-02-01 […] qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, […] La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (…) 4° Reconnaître, […] la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L.323-10 du code du travail (…) » ; […] lesquelles sont désormais reprises à l'article L.5213-1 du même code : « Est considérée comme travailleur handicapé (…) toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, […]
[…] L'article L 4624-1 du code du travail précise que tout travailleur, qui déclare lors de cette visite être travailleur handicapé au sens de l'article L 5213-1 du même code et être reconnu par […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, […] des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé (…) toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, […] que l'article L. 5213-3 du code du travail rajoute : « Tout travailleur handicapé (…) peut bénéficier d'une réadaptation, […]
L'article L. 5213-1 du code du travail définit le travailleur handicapé comme toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. […] Une équipe pluridisciplinaire l'évalue (articles L. 146-8 et R. 146-27), puis la commission décide (article L. 146-9). […]
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