Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, Mme [U] demande, au visa de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, de : […] L'[1] soutient qu'il résulte de la combinaison des articles L. 921-1 et suivants, L. 311-2, L. 311-3 du code de la sécurité sociale, L. 6342-1 et L. 6342-7 du code du travail, que Mme [U] ne peut être qualifiée de salariée en matière de retraite complémentaire et que la période durant laquelle elle a effectué des services en qualité d'élève infirmière ne peut être prise en compte, de sorte qu'elle bénéficie de l'intégralité de ses droits au titre de la retraite complémentaire [1].