Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique est exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l'article L. 251-12 du code de commerce lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
[…] Vu l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; […] dans ces nouvelles conditions, des conditions normales de relations commerciales, Mme [W] [X], compte tenu de la nature de l'activité de formation soumise aux dispositions des articles L.6351-1 à L.6352-9 du code du travail, […] que la circulaire 88/18 du 12 février 1988 portant application de l'arrêté du 28 décembre 1987, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 9 mars 1989 ne saurait régir la situation déférée au conseil dans la mesure où la situation de la demanderesse relève de l'appréciation souveraine des tribunaux et ne saurait contraindre l'office du juge dans la recherche du lien de subordination qui subit, en l'espèce, […]