Article L6352-8 du Code du travail
Article L6352-7Article L6352-9
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Décisions • 8

[…] Aux termes de l'article L. 6352-8 du code du travail : « Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine des seuils particuliers aux dispensateurs de formation en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes. ». Aux termes de l'article R. 6352-19 du même code : « Sans préjudice des dispositions du I de l'article L. 821-13 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, les dispensateurs de formation de droit privé désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Chambre du conseil, 2 novembre 2015, n° 2015004990

[…] Qu'en effet, il résulte des dispositions du Code du Travail et notamment de l'article L.6352-8 que les dispensateurs privés de formation ont l'obligation, à partir de certains seuils, de désigner un commissaire aux comptes. […] Bien vouloir, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, prononcer la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL SERVICES ASSISTANCE FORMATION pour insuffisance d'actif. […] DIT que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au «débiteur»,

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[…] Attendu que la SELARL [G] & Associés prise en la personne Me [Z] [G] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [R] [T] ont déposé le 30 mars 2026 un rapport avec présentation et analyse de l'offre de cession, enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES le 31 mars 2026 conformément à l'article L. 631-22 du Code de Commerce, […] De plus, il apparait que l'absence de contrôle légal se retrouve sur d'autres structures du groupe [M] Finances ayant une activité de formation et soumises aux dispositions des articles L6352-8 et R6352-19 du code du travail (entités ayant atteint 2 et 3 seuils suivants : total bilan supérieur à 230000 €, chiffre d'affaires de formation supérieur à 153 000 €, et plus de 3 salariés).

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