[…] Qu'en effet, il résulte des dispositions du Code du Travail et notamment de l'article L.6352-8 que les dispensateurs privés de formation ont l'obligation, à partir de certains seuils, de désigner un commissaire aux comptes. […] DIT que les créanciers recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l'article L. 643.11 du Code de Commerce, […] DIT que le présent jugement fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au «débiteur»,

[…] L'article L 642-1, alinéas 1 et 2 du Code de commerce dispose : […] De plus, il apparait que l'absence de contrôle légal se retrouve sur d'autres structures du groupe [M] Finances ayant une activité de formation et soumises aux dispositions des articles L6352-8 et R6352-19 du code du travail (entités ayant atteint 2 et 3 seuils suivants : total bilan supérieur à 230000 €, chiffre d'affaires de formation supérieur à 153 000 €, et plus de 3 salariés).