[…] — que la société ne justifie pas avoir informé les stagiaires, conformément aux dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail ; […] Considérant que selon l'article L. 900-2 du code du travail, remplacé à compter du 1 er mai 2008 par l'article L. 6313-1, les types d'actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont, […] et que l'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration ; qu'il résulte de l'article L. 920-1 du même code, remplacé par les articles L. 6353-2 et R. 6353-1, que les conventions entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation et, en l'absence de conventions, […]

[…] A propos de la réalisation des actions de formation, le Code du travail prévoit ainsi des dispositions spéciales relatives aux conventions de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation. L'article L 6353-2 dispose, notamment, […] en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures contiennent des mentions obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat », l'article R 6353-1 ajoutant que « les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L 6353-2 précisent : 1° L'intitulé, […] les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ; 2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques ». […]