Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
Dans un premier temps, les annulations prononcées par les tribunaux reposaient essentiellement sur le terrain du formalisme du contrat de formation professionnelle, au visa de l'article L6353-4 du Code du travail. […]
Lire la suite…Dans un premier temps, les annulations prononcées par les tribunaux reposaient essentiellement sur le terrain du formalisme du contrat de formation professionnelle, au visa de l'article L6353-4 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] — CONDAMNER Monsieur [S] [C] [J] [N] à verser à la société ISO SET SA la somme de 2.000 € en application de l'artícle 700 du Code de procédure civile ; […] En matière de contrat de formation professionnelle, les conditions de Iégalité du contrat sont fixées par l'article L6353-4 du Code du travail, qui dispose que: […] 4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de Ia formation prévue par le contrat ; […] L'article L.6353-5 du Code du travail prévoit également I'existence d'un droit de rétractation pour le stagiaire à exercer dans un délai de 10 jours. […] L'article L6353-7 du code du travail précise que le stagiaire à une formation professionnelle peut s'exonérer d'une partie du prix de la formation s'il est empêché de la poursuivre par suite d'un cas de force majeure.
[…] D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. […] Il résulte en outre des articles L. 6353-1 et L. 6353-3 du code du travail qu'une convention est conclue, […] sont précisées par l'article L. 6353-4 de ce code, […] Il en résulte également qu'une personne inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue ne peut être regardée comme un étudiant au sens des dispositions du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6353-3 du code du travail : « Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. / Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. » ; que l'article L. 6353-4 du même code dispose : « Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité : / (…) 5°Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. » ; 4. […]
Poursuivi pour manquement à ses obligations contractuelles, l'un d'eux faisait valoir la nullité du contrat de formation aux visas, d'une part, de l'article L6353-4 du Code du travail, qui sanctionne le manque de précision des contrats de formation professionnelle et, d'autre part, des articles L5321-1 et L5321-3 du Code du travail, qui visent l'activité de placement. […]
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