Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
En effet, les juges de première instance n'ont pas écarté le moyen lié à la nature du contrat souscrit entre parties parce qu'ils estimaient que « la version telle que présentée par la société U) est peu convaincante », mais au motif que le litige est à trancher en application de l'article L.212-1 et L.212-2 du Code de la consommation et qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que le régime de la garantie légale s'applique tant au vendeur qu'à l'importateur sous condition qu'il agit à titre professionnel. […] F) a basé sa demande principalement sur les articles L.212-1 à L.212-9 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…En réalité, cette disposition reprise par l'article 1171 du Code civil au titre des clauses réputées non écrites pour les contrats d'adhésion est largement inspirée des dispositions du Code de la consommation au titre des clauses abusives. […] La notion de clause abusive est régie par les articles L212-1 à L212-2 du Code de la consommation et R212-1 à R212-5 du Code de la consommation (5). […]
Lire la suite…[…] En réponse à l'argumentation des époux [R] quant au caractère abusif de l'article 2 de ses conditions générales de vente, la SAS Amis Confort soutient que l'application du 2° de l'article R. 212-1 du code de la consommation suppose l'existence d'un contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] La SAS Amis Confort précise sur ce point que l'article 212-1 4° est inopérant en l'espèce, met en avant la possibilité que les époux [R] aient en réalité voulu se fonder sur l'article 212-2 1° du même code, et conclu également le cas échéant à l'absence de caractère abusif de ses conditions générales de vente. […] Conformément à l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] M. et M me Y ont accepté cette mission suivant contrat de service signé le 02 juillet 2013. […] "Vu l'article L.111-2 du Code de la consommation, […] Stipulée en effet, dans l'hypothèse d'une résiliation fautive du maître d'ouvrage et susceptible de réduction par le juge, elle n'est pas assimilable à une clause subordonnant la résiliation par le maître d'ouvrage au versement d'une indemnité telle que prévue par l'article R132-1. 11° du code de la consommation, désormais codifié sous l'article R.212-1 du même code. Elle n'entre pas davantage dans les clauses visées aux 3° et 8° de l'article L212-2 du code de la consommation (anciennement R131-2).
[…] [Adresse 2] […] Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, […] — constater que les articles 8 des Conditions Générales de Vente applicables aux programmes de formation et 3 des Conditions Générales de Vente applicables aux candidatures en ligne constituent des clauses abusives au sens de l'article L 212-2 du code de la consommation, […] L'article L 212-1 du code de la consommation prévoit que : “Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Elle expose également le défaut de validité du contrat sur le fondement de l'article L221-5 du code de la consommation, transposant l'article 4 de la directive du 20 mai 1997 relative au contrat à distance transposée, faute pour les sociétés GOOGLE d'avoir été claires sur les caractéristiques essentielles de son service. […]
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