Article L212-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires34


1Avis de la CEPC sur le déséquilibre significatif
Gouache Avocats · 6 novembre 2023

[…] la Commission, dans son avis n° 23-4, a commencé par considérer que l'entreprise saisissante ne paraissait pas être un « consommateur », ni un « non-professionnel » au sens du 2° de l'article liminaire du code de la consommation et bénéficiaire possible du dispositif protecteur contre les clauses abusives […] L. 212-1 et L. 212-2 du code de la consommation). […] de la consommation (avis 15-03).Au cas d'espèce, la Commission, dans son avis n° 23-4, a commencé par considérer que l'entreprise saisissante ne paraissait pas être un « consommateur », […]

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2Avis de la CEPC sur le déséquilibre significatif
Gouache Avocats · 6 novembre 2023

La CEPC rappelle qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer au regard du code de la consommation et évalue plusieurs stipulations d'un contrat de prestations de services conclu avec un opérateur de télécommunications sur le fondement

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3Smart News | Droit de la construction et de l’urbanisme
www.lpalaw.com · 20 octobre 2023

Le maître d'ouvrage soutient que cette clause d'exclusion de solidarité lui était inopposable en application de l'article L.132-1 du code de la consommation (L.212-1 et L.212-2 nouveau du code de la consommation) selon lequel sont réputées non écrites, car abusives, les clauses des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs. […]

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Décisions96


1Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 27 septembre 2022, n° 20/02442
Infirmation

[…] — le contrat de location financière est exclu du champ d'application du code de la consommation (article L. 212-2), étant soumis au code monétaire et financier, s'agissant d'une opération connexe de location simple participant aux services financiers qu'elle dispense en tant que société de financement,

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Contrat de location·
  • Sociétés·
  • Location financière·
  • Services financiers·
  • Participation·
  • Consommation·
  • Dol·
  • Matériel·
  • Maintenance

2Tribunal de commerce de Castres, 17 mars 2014, n° 2012004280
Cour d'appel : Confirmation

[…] Après quatre renvois l'affaire a été évoquée à l'audience du 02 septembre 2013 où les parties ont […] La société JOHAN B TRANSPORTS demande au tribunal, Vu les articles 1134, 1149 et 1158 du Code Civil, Vu l'article L.212-2 du Code de la Consommation,

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  • Transport·
  • Véhicule·
  • Sociétés·
  • Garantie·
  • Facture·
  • Moteur·
  • Montant·
  • Révision·
  • Entretien·
  • Pièces

3Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 13 février 2023, n° 21/00481
Confirmation

[…] La SA BNP Paribas Guyane rétorque que la SCI a conclu le contrat de prêt dans le cadre d'une opération de promotion immobilière excluant le bénéfice des dispositions de l'article L.212-2 anciennement L.137-2 du code de la consommation, relatives au délai de prescription biennale des actions ouvertes aux professionnels contre les non professionnels. […]

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  • Banque·
  • Déchéance du terme·
  • Délai de prescription·
  • Prescription biennale·
  • Consommation·
  • Action·
  • Contrat de prêt·
  • Acte·
  • Délai·
  • Caution
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Document parlementaire0

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