Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] d'une obligation légale prévue aux articles L. 6355 -1 à L. 6355 -22 du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article R. 124-2 du même code : « Les personnes mentionnées à l'article R. 124-1 justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. / Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L […]
[…] justifient qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. / Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L . 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L . 518-1 du même code. […] qu'aux termes de l'article L 6355-12 du code du travail […]