Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas conclure un contrat avec la personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6353-3, est puni d'une amende de 4 500 euros.
1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mardi, 7 juin 2016, n° 2015F00720
[…] Vu les articles L6355-18 du code du travail, […] Vu l'article L. 6355-18 du code du travail, […] duplicata certifié conforme en date du 18 août 2015 (pièce 25) n'ont aucun fondement légal, eu égard à l'absence de contrat écrit, en respect les articles L. 6353-3 et L. 6353-4 du code du travail liant Monsieur X- A B et l'ASSOCIATION INSTITUT NATIONAL RECHERCHE SECURITE (INRS) […] et par conséquent :
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