Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L6355-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V)
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende toute personne qui :
1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6331-1, L. 6331-3, L. 6331-6, L. 6331-48 à L. 6331-52, L. 6331-55, L. 6331-56 et L. 6331-69 ;
2° En qualité de responsable d'un opérateur de compétences ou d'un fonds d'assurance-formation, a frauduleusement utilisé les fonds reçus dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l'utilisation de ces fonds.
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Décisions • 4
[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 novembre 2019, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [I] demande à la cour, au visa des articles 1116, 1134, 1147, 1152 et 1315 du code civil, L.6355-1 à L.6355-24 du code du travail et 571 à 578, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
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[…] — prononcer la nullité du contrat de formation professionnelle du 31 mai 2010 entre M me X et la société Iso Set SA pour nullité de forme au visa des articles L. 6355-1 à L. 6355-24 du code du travail, et la nullité de la reconnaissance de dette,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 30 juin 2023, n° 20/18050
[…] Vu les dispositions des articles 1116, 1134, 1147, 1152 et 1315 du Code civil, les dispositions des articles L.6355-1 à L.6355-24 du Code du travail, des articles 699 et 700 du Code de procédure civile.
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