Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle / Section 1 : Objet du contrôle / Sous-section 1 : Contrôle des dépenses et activités de formation
Article L6361-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :
a) Les opérateurs de compétences ;
b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48 ;
c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ;
d) Les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ;
e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.
Commentaires • 7
Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] 5. […] , la sanction administrative prévue par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 est publiée dans les locaux de l'entreprise et par voie de presse ; que l'article L. 3452-5-2 renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de la publication de cette sanction ; 5. […] En application des articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du code du travail, l'État exerce auprès des employeurs et des organismes prestataires d'actions de formation un contrôle administratif et financier sur les actions conduites en matière de formation professionnelle continue. […] En application du premier alinéa de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 259
[…] Cette société a fait l'objet d'un contrôle des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, au titre des années 2013 et 2014. […]
Lire la suite…- Formation professionnelle·
- Travail et emploi·
- Formation à distance·
- Stagiaire·
- Enseignement·
- Région·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Formation professionnelle continue·
- Recours administratif
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : () c) Les organismes de formation et leurs sous-traitants ; () « . […]
Lire la suite…- Île-de-france·
- Dépense·
- Émargement·
- Formation professionnelle continue·
- Action·
- Salarié·
- Contrôle·
- Région·
- Recouvrement·
- Sociétés
3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 16 juillet 2018, 16NT01820, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
- Dépense·
- Comptable·
- Titre·
- Contrôle·
- Code du travail·
- Rattachement·
- Activité·
- Trésor public·
- Trésor
La Cour administrative d'appel rappelle le cadre juridique de l'agrément des formations, régis par l'article L. 6361-2 du code du travail, les articles R 338-1 et suivants du même code et l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes . […] rien n'était reproché s'agissant particulièrement de la formation d'assistante RH dont l'agrément était demandé : « Toutefois, ainsi que le fait valoir l'association requérante, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il puisse lui être reproché, dans son dossier de demande d'agrément pour le titre « assistant(e) ressources humaines », un quelconque manquement à l'un de treize engagements prévus par les dispositions précitées de l& […]
Lire la suite…