Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 66-09-04 […] Vu le mémoire, enregistré le 4 mars 2015, pour la société Centre d'études et de gestion informatique, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; […] le 10 septembre 2013, au contrôle sur place des dépenses de formation professionnelle exposées par la société Centre d'études et de gestion informatique (CEGI) au titre des années 2010, 2011 et 2012, en application des articles L. 6361-1 et L. 6361-4 du code du travail, ainsi qu'au contrôle des obligations relatives à la consultation du comité d'entreprise ; que les agents de contrôle ont proposé au préfet de la région Ile-de-France, […] 2011 et 2012, en application de l'article L. 6331-28 du code du travail ; que, […]
[…] 66-09-04 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2010, présenté par le préfet de la région Champagne-Ardenne qui conclut au rejet de la requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6361-5 du code du travail, […] exercent le contrôle administratif et financier prévu au présent titre » ; qu'aux termes de l'article L. 6361-4 du même code : « Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 sont habilités à vérifier que les employeurs ont satisfait aux obligations imposées par les dispositions du chapitre Ier du titre III (…) » ; que suivant l'article L. 6331-12 du même code, figurant dans le chapitre Ier du titre III, […]
[…] La société Marvingil SAS Intermarché a, les 4 juin et 9 septembre 2013, fait l'objet d'un contrôle, en application des articles L. 6361-4 et L. 6362-2 du code du travail, […] Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent (…) ».
L. 2323-15). Aucun calendrier n'est fixé par le code du travail pour l'organisation de ces trois consultations. […] Les éléments listés aux articles D. 2323-5 et D. 2323-6 du code du travail sont repris à l'identique par le décret publié au journal officiel du 30 juin 2016. […] le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social ; 4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 du code du travail ; 5° Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, […]
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