Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 45
Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents publics occupant des emplois relevant de la catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, formés préalablement pour assurer les contrôles prévus au présent titre, assermentés et commissionnés à cet effet.
Ils peuvent se faire assister par des agents de l'Etat.
Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
pendant 7 jours
Sans aucune limite, ni contre-pouvoir, certains OPCO n'hésitent pas à formuler des sanctions comme s'ils étaient dotés des prérogatives de puissance publique qui sont normalement dévolues aux agents de contrôle assermentés et commissionnés par l'État en application de l'article L. 6361-5 du code du travail. […] Il est important d'illustrer notre chronique avec un autre exemple précis : imaginez une « notification de contrôle » opéré par un OPCO qui serait rédigé comme suit : « Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions des articles L. 6332-1-1, L. 6361-1, L. 6361-2 et R. 6332-26 du code du travail, […]
Lire la suite…Le nouvel employeur pourrait être tenu d'abonder le CPF du salarié : si le contrat de travail de ce dernier a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. […] En l'absence de toute disposition légale fondant le transfert de ces obligations d'un employeur à un autre (en-dehors de l'article L. 1224-2 susvisé du Code du travail), il paraît compliqué d'imposer au nouvel employeur d'abonder le CPF du salarié si le non-respect des entretiens biennaux est imputable au précédent employeur. […] « Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ; / 2° De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités. / A défaut de remplir ces conditions, […]
[…] les articles L. 6361 -1 à 4 du code du travail par un arrêté en date du 1 er mars 2009 publié au recueil du 1 er trimestre 2009 des actes administratifs de la préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais ; […] Article 1 er : La décision en date du 3 juillet 2013 par laquelle le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a ordonné à M me Z de verser au Trésor public une somme de 5 999 euros sur le fondement des dispositions de l'article L . 6362-7-2 du code du travail […]
[…] En vertu des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, l'autorité préfectorale compétente peut procéder à un contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation professionnelle continue, […] Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ; […]
Sans aucune limite, ni contre-pouvoir, certains OPCO n'hésitent pas à formuler des sanctions comme s'ils étaient dotés des prérogatives de puissance publique qui sont normalement dévolues aux agents de contrôle assermentés et commissionnés par l'État en application de l'article L. 6361-5 du code du travail. En effet, […] et/ou les éventuelles réductions de prix, et être menacé d'une amende de 75 000 € en application de l'article L. 441-1 du code de commerce. […] Il est important de rappeler que l'article L. 441-1 du code de commerce dispose que : « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, […]
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